Attestation préalable de détachement SIPSI (Chauffeurs)

Depuis le 1er juillet 2016, les entreprises étrangères de transport qui détachent des chauffeurs sur le territoire français doivent respecter les formalités applicables en matière de détachement de salariés sur le territoire français.

Si votre entreprise de transport souhaite envoyer des chauffeurs en France pour réaliser des prestations de chargement ou de déchargement de marchandises, vous devrez alors réaliser préalablement les formalités suivantes :

· Etablir une attestation préalable de détachement(SIPSI) par chauffeur qui sera valable pour une durée de 6 mois. Au cours de cette période de validité, l’attestation préalable de détachement pourra couvrir plusieurs missions de détachement sur le territoire français. Un exemplaire de cette attestation préalable de détachement devra être conservé à bord du moyen de transport.

· Désigner un représentant établi ou domicilié en France chargé de faire le lien avec l’administration française et de conserver la documentation nécessaire à transmettre en cas de contrôle,

· Respecter les dispositions du droit du travail français, notamment en matière de rémunération brute mensuelle.

Le non-respect de ces obligations expose les entreprises étrangères à une amende administrative de 4.000€ par salarié détaché sur le territoire français.

Si votre entreprise souhaite être représentée lors du détachement de ses chauffeurs en France, n’hésitez pas à contacter notre équipe qui sera ravie de vous accompagner à ce sujet.

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