Détachements Intra Groupe

Votre entreprise fait partie d’un Groupe et est amenée à envoyer des salariés en France dans vos filiales ou succursales ?
Votre entreprise réalise alors un détachement temporaire intragroupe de travailleurs en France et est par conséquent soumise aux règles françaises en matière de détachement.
Avant l’arrivée des salariés en France, votre entreprise aura l’obligation :
– De transmettre la déclaration préalable de détachement SIPSI aux Autorités Françaises et y indiquer les coordonnées de l’entreprise française au sein de laquelle les salariés sont détachés,

– De nommer un représentant établi sur le territoire français. Votre représentant aura la responsabilité de de conserver l’ensemble des documents relatifs à vos salariés détachés (contrats de travail, formulaires A1, certificats médicaux, etc…),

– D’obtenir si nécessaire les cartes BTP en cas de prestation de services sur chantier (V. page carte BTP),

– D’octroyer à vos travailleurs une rémunération au moins égale au salaire brut qui serait perçu en France.

L’entreprise française d’accueil devra recevoir avant le début de la prestation de services :
– La déclaration préalable de détachement SIPSI,

– Le mandat de représentation signé avec un représentant français,

– Une copie des formulaires A1 émis par les Autorités de votre pays d’établissement.

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