PASRAU : Prélèvement à la source pour les revenus autres en France

Le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu des salaires français est en vigueur en France depuis le 1er janvier 2019.

Cette réglementation est également applicable aux entreprises étrangères qui détachent des salariés en France, assujettis aux contributions sociales dans leur pays d’origine mais redevables de l’impôt sur le revenu en France.

De ce fait, les employeurs étrangers devront calculer, prélever l’impôt sur les fiches de paie de leurs salariés éditées dans leur pays d’origine et le reverser à l’Etat Français.

Quelles démarches doivent-elles être accomplies par les sociétés étrangères ?
– S’immatriculer auprès du SIE des non-résidents à Noisy le Grand afin d’obtenir un n° SIRET en France (si elles ne disposent pas déjà d’un numéro d’identification fiscal),

– Calculer le montant de l’impôt à prélever selon le taux applicable à chaque salarié. Pour rappel, le taux d’imposition est calculé et communiqué chaque mois à l’employeur par l’Administration Fiscale Française,

– Prélever ce montant sur les fiches de paye,

– Déclarer via la procédure PASRAU (Prélèvement à la source pour les Revenus Autres) en France,

– Payer auprès de l’Administration fiscale française le montant de l’impôt sur le revenu qui aura été prélevé.

A noter que les entreprises établies en dehors de l’Union Européenne doivent impérativement désigner un représentant fiscal préalablement accrédité par l’Administration fiscale française doit être désigné.

Le représentant fiscal s’engage à accomplir les formalités en matière de prélèvement à la source et à garantir le montant de l’impôt sur ses deniers personnels.

Les entreprises ayant déjà un représentant fiscal TVA n’auront pas la possibilité de nommer un deuxième représentant fiscal dans le cadre du prélèvement à la source. Un seul représentant devra alors effectuer les démarches liées au prélèvement à la source ainsi qu’aux autres taxes françaises (TVA).

Si votre entreprise souhaite être accompagnée dans le cadre de ces formalités liées au prélèvement à la source des salariés en France, n’hésitez pas à contacter notre équipe qui sera ravie de vous assister à ce sujet

Lire Plus

Contactez-nous, nous vous renseignons gratuitement dans les 24 heures