VOUS FAITES INTERVENIR DES SOCIETES ETRANGERES EN France ?

VOUS ETES ALORS DONNEUR D’ORDRE EN MATIERE DE DETACHEMENT TEMPORAIRE DE TRAVAILLEURS.

Ce que vous allez lire est important car votre responsabilité sera engagée si votre fournisseur ou sous-traitant étranger ne respecte pas ses obligations en France.

Bien connaître vos obligations en qualité de donneur d’ordre vous permettra de vérifier la conformité des détachements de vos sous-traitants et d’éviter de lourdes sanctions.

Qu’entend-on par « détachement de travailleurs » ?

Lorsqu’une entreprise envoie des salariés pour y réaliser des prestations en France, ces salariés sont considérés comme « détachés ».

Le détachement temporaire de travailleurs permet à vos sous-traitants étrangers d’envoyer des salariés en France tout en continuant à payer les charges sociales dans leurs pays d’établissement.

Ce dispositif est donc intéressant pour les entreprises étrangères mais il suppose le respect de règles très strictes pour le sous-traitant d’une part mais également pour le donneur d’ordre d’autre part.

Attention, ne sont pas concernés par les règles liées au détachement de travailleurs :

– Les travailleurs indépendants non-salariés,

– Les déplacements temporaires de salariés en France ne faisant pas l’objet d’une facturation à un client (visites commerciales, participations à des salons…).

En tant que donneur d’ordre, que devez-vous faire AVANT l’arrivée des salariés dans votre entreprise ?

1. Demander à l’entreprise étrangère de vous communiquer :

– Sa déclaration préalable de détachement (déclaration SIPSI),

– Son mandat de représentation signé avec un représentant établi ou domicilié en France,

– Le formulaire A1 de chaque salarié détaché.

Nous vous recommandons vivement de ne pas laisser les travailleurs de vos fournisseurs ou sous-traitants étrangers intervenir dans votre entreprise si vous n’êtes pas en possession de ces documents.

Vous vous exposez en effet à une amende de 4.000 Euros par salarié en qualité de donneur d’ordre de détachement de travailleurs.