Votre entreprise détache des salariés en France plus de 183 jours par an

Le détachement temporaire de travailleurs permet aux entreprises de ne pas payer de cotisations sociales en France et aux travailleurs de rester imposable sur le revenu dans le pays d’établissement de l’entreprise.
Toutefois, lorsque la durée du détachement est supérieure à 183 jours par an, les salariés deviennent imposables sur leurs revenus en France.
Du fait de la mise en place en janvier 2019 du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu, votre entreprise sera responsable du calcul et du paiement de l’impôt à la source auprès de l’Administration Fiscale Française.
A noter que votre entreprise devra émettre des fiches de paie pour les travailleurs concernés.
Pour ce faire, votre entreprise devra effectuer les démarches suivantes :

– S’enregistrer en tant que société non résidente auprès du Centre des Impôts compétent,

– Calculer le montant de l’impôt sur le revenu à payer par vos travailleurs,

– Prélever ce montant sur la rémunération de vos travailleurs et le mentionner sur leurs fiche de paie,

– Déclarer le montant prélevé via la procédure PASRAU (Prélèvement à la source pour les Revenus Autres) en France,

– Verser à l’Administration fiscale française le montant de l’impôt sur le revenu qui aura été prélevé.

A noter que les entreprises établies en dehors de l’Union Européenne doivent impérativement désigner un représentant fiscal préalablement accrédité par l’Administration fiscale française.
Le représentant fiscal s’engage à accomplir les formalités en matière de prélèvement à la source et à garantir le montant de l’impôt sur ses deniers personnels.
NB : Les entreprises ayant déjà un représentant fiscal TVA n’auront pas la possibilité de nommer un deuxième représentant fiscal dans le cadre du prélèvement à la source. Un seul représentant devra alors effectuer les démarches liées au prélèvement à la source ainsi qu’aux autres taxes françaises (TVA).

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