Vous êtes une entreprise de transports routiers

Vous êtes une entreprise de transports routiers et vos chauffeurs chargent ou déchargent des marchandises en France ?

Les obligations relatives au détachement temporaire de travailleurs vous concernent. Votre entreprise doit à ce titre :

– Etablir une attestation préalable de détachement (SIPSI) par chauffeur. Cette attestation sera valable pour une durée de 6 mois et pourra couvrir plusieurs missions de détachement temporaire sur le territoire français,

– Informer chaque chauffeur amené à rouler en France qu’un exemplaire de cette attestation préalable de détachement devra être conservée à bord du véhicule,

– Désigner un représentant établi en France. Votre représentant sera chargé de faire le lien avec l’administration française et de conserver la documentation nécessaire à transmettre aux Autorités Françaises en cas de contrôle,

– Communiquer à votre représentant l’ensemble des documents relatifs au détachement temporaire de vos chauffeurs,

– Respecter les dispositions du droit du travail français, notamment en matière de rémunération minimale brute mensuelle.

Attention, le non-respect de ces obligations vous expose à une amende administrative de 4.000€ par chauffeur détaché sur le territoire français

Depuis juillet 2017, votre entreprise doit également mentionner sur l’attestation préalable de détachement SIPSI les informations suivantes :

· Votre numéro de TVA intracommunautaire. Si votre pays d’établissement ne vous a pas attribué de n° de TVA intracommunautaire, vous devrez mentionner votre numéro d’immatriculation à un registre professionnel,

· Le pays auquel est rattaché le travailleur détaché pour la sécurité sociale, à savoir votre pays d’établissement,

· Le nom et les coordonnées de votre représentant en France. Ces documents devront être conservés par votre représentant et les cas échéant, les présenter en français aux Autorités compétentes.

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